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Tarification de la plupart des opérations notariées
Avant-propos : la présente est purement indicative et constitue un aperçu de la tarification habituellement pratiquée. Chaque dossier fait néanmoins l’objet d’une tarification individualisée
Avant-propos : la présente est purement indicative et constitue un aperçu de la tarification habituellement pratiquée. Chaque dossier fait néanmoins l’objet d’une tarification individualisée
| Effectuer une simulation de calcul de frais, droits et honoraires | En savoir plus |
| Contrat de mariage habituel (séparation de biens le cas échéant avec une clause de correction et/ou patrimoine commun limité) | 500€ TVAC |
| Contrat de mariage spécifique en présence d’enfants d’une précédente union (Clause Valkeniers) | 700€ TVAC |
| Modification de contrat de mariage simple (exemple : insertion d’une clause de partage) | 700€ TVAC |
| Apport en régime matrimonial d’un immeuble (à majorer si pluralité de biens apportés) | 1.300€ TVAC |
| Modification de régime matrimonial avec inventaire | 2.000€ TVAC |
| Modification de régime matrimonial avec inventaire et bien immobilier (à majorer si pluralité de biens apportés) | 2.200€ TVAC |
| Stratégie de mise en place d’un mandat extrajudiciaire ainsi que frais, droits et honoraires de réception de l’acte | 650€ TVAC |
| Refonte complète d’un mandat extrajudiciaire préexistant | 650€ TVAC |
| Révocation d’un mandat extrajudiciaire | 500€ TVAC |
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| Les honoraires tarifés varient en fonction du lien de parenté entre le donateur et les donataires | En savoir plus |
La tarification s’applique tant pour une donation constatée par acte notarié que pour une donation sous signature privée constatée par un pacte adjoint avec légalisation des signatures. Dans ce dernier car, les frais administratifs sont toutefois réduits à 350€ TVAC
Une majoration des frais et honoraires est appliquée en cas de réception d’une donation en urgence
| Testament olographe simple (interdiction de conversion d’usufruit, désignation d’un légataire universel, legs des avoirs financiers au conjoint survivant,…) | 200€ TVAC |
| Testament olographe complexe (legs de residuo, testament partage, legs duo,…) | 400€ TVAC |
| Testament notarié simple | 500€ TVAC |
| Testament notarié complexe | 750€ TVAC |
| Convention enfants (sous signature privée) avec homologation | 1.000€ TVAC |
| Divorce par consentement mutuel limité à l’implémentation d’une convention intégralement finalisée par un Avocat/Médiateur sans immeuble | 1.200€ TVAC |
| Divorce simple (sous signature privée) avec homologation sans immeuble | 1.400€ TVAC |
| Divorce simple (sous forme authentique) avec homologation sans immeuble | 1.800€ TVAC |
| Constitution SRL basique STARTMYBUSSINESS intégralement préparée par le client sans assistance notariale (sous réserve de la lecture et du commentaire de l’acte) | 1.066€ TVAC |
| Constitution SRL classique (fonds propres intérieurs à 20.000€ sans apport d’immeuble) | 1.550€ TVAC |
| Constitution SA classique (capital minimum sans apport d’immeuble) | 2.550€ TVAC |
| Dissolution / liquidation en un acte | 1.500€ TVAC |
| Fusion / dissolutions | Tarif individualisé sur demande |
À augmenter des honoraires d’exécution : barème A sur actif
à augmenter de frais réels du prestataire de service
à majorer de 242€ TVAC en présence d’un incapable, si suivi de l’autorisation judiciaire par l’étude
à majorer de 242€ TVAC en présence d’un incapable, si suivi de l’autorisation judiciaire par l’étude
à majorer de 242€ TVAC en présence d’un incapable, si suivi de l’autorisation judiciaire par l’étude
En ce qui concerne l’assistance à la négociation d’un partage découlant d’une succession et l’établissement d’un acte de liquidation/partage entre héritiers, il est renvoyé à la rubrique « partage amiables & judiciaires »
N’hésitez pas à consulter les notaires et/ou leurs collaborateurs afin d’obtenir un aperçu des frais, droits et honoraires des autres interventions notariales.
Nous serons ravis de vous informer sur les tarifs appliqués en autres pour les opérations suivantes :
En cas de non réalisation d’une opération notariée à la suite d’une ouverture de dossier n’ayant pas été menée à son terme pour une raison ne devant pas être imputée aux notaires et/ou à l’un de leurs collaborateurs, des honoraires s’élevant à 1/3 des honoraires tarifés ainsi que les frais administratifs et débours relatifs à l’opération envisagée pourront être réclamés au client.