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Le site web de la Fédération du Notariat vous donne des informations juridiques en Belgique en matière de famille, immobilier, sociétés et médiation.

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Acheter ou mettre en vente un bien immobilier aux enchères en passant par un notaire, c'est s'assurer un contrôle sérieux et un traitement rapide et efficace.

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Le service d'ombudsman pour le notariat offre un moyen simple, abordable et rapide de résoudre un litige avec son notaire.

Pratique

• Calcul des frais d'acte
  Pour calculer vos frais d’actes de vente ou vos frais d’actes de crédit, consultez ce lien. Attention, les montants renseignés sont indicatifs. Ils doivent être adaptés en fonction des particularités, de la complexité et des formalités de votre dossier.
• Carte des aléas d'inondations et consultation cartographique des données de la DGO4 - Application
  Vous permet de consulter si un bien est situé en zone d'aléa d'inondation par débordement de cours d'eau et derouver les plans de secteur et les informations urbanistiques relatifs à un bien situé en Wallonie.
• De nouvelles dispenses de permis d'urbanisme et d’architectes en Wallonie
  LE CODE DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL (CoDT), en vigueur en Wallonie depuis juin 2017, sera simplifié à partir du 1er septembre 2019. Certains actes ou travaux seront désormais dispensés de permis d’urbanisme et/ou du recours obligatoire à l’architecte. Des abris pour animaux aux roulottes, en passant par les toitures végétales​...
• Eau : en cas de déménagement (SWDE)
  Les formulaires en ligne et les relevés d'index de la SWDE. Utile notamment quand vous déménagez!
• Electricité et gaz : en cas de déménagement
  Les formulaires en ligne et les relevés d'index pour l'électricité et le gaz. Utile notamment quand vous déménagez!
• Le Notaire
  Le notaire : votre conseiller spécialisé et impartial. Une personne de confiance à qui vous pouvez vous adresser pour demander un conseil sur mesure au sujet de votre vie privée ou professionnelle.
• TIBI - CONTENEURS A PUCE – DECLARATION DE CHANGEMENT DE TITULAIRE
  Vous emménagez dans une commune de la zone Tibi dans laquelle les déchets sont collectés en conteneurs à puce? Vous quittez votre logement ? Les conteneurs à puce se gèrent comme les compteurs d'eau, d'électricité, de gaz. Il convient de remplir le formulaire de changement de titulaire pour attester votre changement de domicile et activer ou désactiver votre compte. Le formulaire dûment rempli doit être renvoyé à Tibi, signé des deux parties pour accord, soit par fax (071/36 04 84), soit par courrier (Tibi, 1 rue du Déversoir 6010 Couillet), soit par email (info@tibi.be). Si vous avez des questions, n'hésitez pas à joindre le service Conteneurs au 0800/94 234
• Vous êtes indépendant ? Comment protéger vos biens et votre famille ?
  Quels sont les moyens de protection qui s’offrent à vous pour protéger vos biens et votre famille ? Découvrez-le dans notre nouvelle infofiche !

Informations générales

• Le mandat extra judiciaire ou comment je peux décider maintenant avant d'en être devenu incapable
• Le portail immobilier des Notaires
  Trouvez un bien mis en vente par un notaire du Hainaut, de Namur et de Liège.
• Les infractions urbanistiques et la présomption de conformité
  Les modifications apportées par le décret de 2023 en matière d’infractions urbanistiques et de sanctions peuvent se résumer comme suit : la suppression de la référence à la date du 1er mars 1998 et un mécanisme de présomption irréfragable de conformité urbanistique. Les 3 catégories d’infractions subsistent : a) les infractions « mineures » ou « non fondamentales » pour lesquelles l’infraction de maintien est limitée à 10 ans ; b) les infractions « ordinaires » ou « fondamentales » pour lesquelles l’infraction de maintien est limitée à 20 ans ; c) les infractions « majeures » dont le maintien n’est pas limité dans le temps.
• Notaire.be
  Le site web de la Fédération vous informe sur le notariat et nos services

Succession

• Accepter ou refuser une succession : que choisir ?
  Découvrez l'infofiche !
• Déclaration de succession
  Retrouvez dans ce petit guide pratique toutes les explications sur le déroulement d’un dossier lié à une déclaration de succession et sur les coûts engendrés.
• Donation ou cadeau? quel impact?
  Parle ton dans tous les cas d'une donation? quels sont les conséquences?
• Et pourquoi pas soutenir une bonne cause?
  Pour soutenir une bonne cause, avez-vous déjà pensé au legs en duo? Tout savoir!
• INFOFICHE SUCCESSIONS - Déclaration de succession : 6 mois du décès à la perception des droits
  Quelles sont les différentes formalités accomplies durant ce délai, du blocage des comptes bancaires du défunt jusqu'au dépôt de la déclaration de succession et au paiement des droits de succession ? Vous trouverez également au verso de l'infofiche un zoom particulier sur le blocage et le déblocage des comptes et coffres du défunt : comment débloquer les comptes ? Que faire en attendant que les comptes soient débloqués ?
• Mon patrimoine, mes enfants, mon choix
  Réforme des successions : quels changements pour la part de l'héritage réservée à mes enfants ?
• Organiser ou gérer une succession, étape par étape.
  Le décès fait partie de la vie. Se préparer et s’informer est crucial. Et quand cela devient complexe pour vous, c’est notre métier d’expert de vous guider.
• Réforme des successions : la réserve des enfants
  Qu'est-ce qui change ? Découvrez en images, en une minute à peine, un aperçu de ce qui changera à partir du 1er septembre 2018 quant à la part d'héritage réservée à vos enfants !
• Réforme des successions : les donations
  Un début de réponse en images dans notre vidéo et bien sûr, le complément auprès de votre notaire !

Acquisition

• Acheter un bien immobilier : oui, mais que couvrent les frais ?
  En visitant le site, vous aurez un aperçu de ce que couvrent vos frais d'acte d'achat : droits d'enregistrement, honoraires, frais administratifs, TVA.
• Droits d'enregistrement : dans quels cas puis-je bénéficier d'un abattement ou d'un taux réduit ?
  Lors de l'achat d'un bien, dans quels cas puis-je bénéficier du nouveau taux réduit de mes droits d'enregistrement à 3% ? Quelles sont les conditions à remplir en Wallonie ? La réforme du droit de vente en cas d’acquisition d’une habitation propre et unique (et, parallèlement à cela, la suppression du chèque habitat et l’abrogation des réduction des droits d’enregistrement pour maison modeste), Conditions : - acquisition par une personne physique d’un immeuble affecté ou destiné à l’habitation : maison, appartement, terrain à bâtir, habitation en constructions ou sur plan et terrain sur lequel est érigé des constructions que l’acquéreur prévoit de démolir pour y reconstruire sa résidence principale ; - l’acquéreur ne pourra pas posséder la totalité en pleine propriété d’un autre immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation, ni en Belgique ni à l’étranger ; - tous les acquéreurs devront établir leur résidence principale dans l’immeuble acquis, dans les trois ans (ou dans les 5 ans en cas d’acquisition d’un terrain à bâtir ou d’une habitation en construction ou sur plan) ; - tous les acquéreurs devront conserver leur résidence principale dans l’immeuble acquis durant minimum 3 années ininterrompues. Le taux réduit de 3 % pourra être appliqué immédiatement si l’acquéreur cède la totalité de la ou des habitations qu’il possède, dans les trois ans de son nouvel achat.

Cohabitation légale

• Emménager ensemble
  union libre ou cohabitation légale, que choisir ?
• la cohabitation ou le mariage? quelles sont les différences?

Vente publique

• Comment vendre ou acheter un bien immobilier en ligne sur Biddit ?
• La vente publique : avantages pour le vendeur et pour l'acheteur
  Découvrez les avantages d'acheter ou de vendre un bien en vente publique. Découvrez également, à côté de la vente publique "physique", la vente immmobilière online Biddit.

Vente

• Je vends mon bien : checklist
  Quelles sont mes obligations lorsque l'on vend un bien ? Voici l'ensemble des documents à prévoir.
• La Région wallonne révolutionne le droit de l'urbanisme :
  une série d'infractions urbanistiques disparaissent !